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Modèle d’impression et obligation de transmission codes et mentions

Codes VATEX, catégories TVA et catégories d’opération

Lors de l’émission d’une facture électronique vers une Plateforme Agréée (PA), certaines informations fiscales doivent être transmises sous forme de codes normalisés afin de garantir la conformité réglementaire et le bon traitement de la facture par les différents acteurs de l’écosystème de la facturation électronique.

Ces informations comprennent notamment :

• La catégorie TVA (UNTDID 4451) qui indique le régime de TVA applicable à la ligne de facture ou au document (taux normal, exonération, autoliquidation, hors champ de TVA, etc.).

• Le code VATEX, utilisé lorsque l’opération bénéficie d’une exonération ou d’un régime particulier de TVA. Ce code permet de préciser le motif légal de l’exonération.

• Les mentions TVA, qui complètent les informations fiscales et peuvent être obligatoires selon le type d’opération réalisée.

• La catégorie d’opération, qui permet de qualifier la nature de la transaction (vente nationale, opération intracommunautaire, exportation, prestation de services, opération hors champ, etc.).

Ces données sont utilisées pour contrôler la cohérence fiscale des factures, alimenter les flux réglementaires de facturation électronique et d’e-reporting, et permettre à l’administration fiscale d’identifier correctement le traitement TVA applicable à chaque opération.

Dans artis.net, ces informations sont généralement déterminées automatiquement à partir du code TVA affecté au client ou à l’article.

Correspondance entre catégories TVA, codes VATEX et types d’opération

Le tableau ci-dessous présente les principales catégories TVA utilisées dans les factures électroniques ainsi que les cas d’usage les plus courants. Les obligations peuvent varier selon le contexte fiscal de l’opération.

Catégorie TVA (UNTDID 4451)	Signification	Cas d’usage principal	Code VATEX	Mention TVA usuelle
S	Taux standard	Ventes soumises à TVA (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %)	Non applicable	Aucune mention particulière
Z	Taux zéro	Opérations taxables à taux 0 %	Selon le pays et le contexte	Selon la réglementation applicable
E	Exonéré	Opérations exonérées de TVA	Oui	Mention du motif d’exonération
AE	Autoliquidation	Travaux de construction, certaines opérations B2B, déchets, etc.	Selon le cas	“Autoliquidation”
K	Livraison intracommunautaire exonérée	Vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre de l’UE	Oui	“Exonération de TVA – article 262 ter I du CGI”
G	Exportation	Vente de biens hors Union européenne	Oui	“Exonération de TVA – exportation”
O	Hors champ TVA	Opérations non soumises à la TVA	Éventuellement	Mention adaptée à l’opération
L	Îles Canaries, Ceuta, Melilla	Cas particuliers territoriaux	Selon le cas	Selon réglementation locale
M	TVA acquittée dans un autre État membre	Régimes spécifiques OSS/IOSS	Selon le cas	Selon régime applicable

Exemples fréquents

Situation	Catégorie TVA	VATEX	Mention recommandée
Vente en France avec TVA 20 %	S	—	Aucune
Prestation de services intracommunautaire B2B	AE	Selon réglementation européenne	“Autoliquidation par le preneur”
Livraison intracommunautaire de biens	K	VATEX-EU-IC	“Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI”
Exportation hors Union européenne	G	VATEX-EU-O	“Exonération de TVA, article 262 I du CGI”
Activité médicale exonérée	E	Selon le motif légal	Mention de l’article d’exonération applicable
Opération hors champ de TVA	O	Selon le cas	“Opération hors champ d’application de la TVA”