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Garantie d’authenticité des factures émises par artis.net#

Les factures émises par artis.net respectent la règlementation en vigueur concernant la garantie de l’authenticité des factures.
La garantie de l’authenticité des factures est décrite ainsi : (Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23208, section “Sous quel format doit être émise une facture ?” point n°4) :

4. Garantie d’authenticité des factures
L’entreprise qui émet ou reçoit des factures doit pouvoir assurer l’authenticité de ses factures. Elle peut le faire de l’une des manières suivantes :

Mise en place d’un contrôle suffisant des factures, permettant d’authentifier l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. On parle également d’audit fiable.

Utilisation de la signature électronique « qualifiée » qui repose sur un certificat qualifié. Elle doit avoir été créée à l’aide d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique. Cela fonctionne également pour les signatures électroniques non-qualifiées mais reconnues comme telles par l’administration

Utilisation de la facturation en EDI (échange de données informatisées)

Concernant l’audit fiable : les factures émises par artis.net sont liées à une SSC ou à un Bon de Livraison (et donc à une commande et éventuellement un devis) ou à une IT (avec CRIT) facturable, ce qui constitue une traçabilité suffisante dans le contrôle d’une facture⁽¹⁾. Par ailleurs, à partir du statut Envoyée au destinataire, une facture ne peut plus être modifiée (ajout/suppression de ligne, modification de montants, etc.).
Concernant la signature électronique “Qualifiée”, l’utilisation d’un système tiers de certification de type “Cachet serveur” compatible avec artis.net reste néanmoins possible pour la signature numérique des fichiers PDF.
La troisième possibilité, concernant l’EDI, est notamment utilisée via l’interface entre artis.net et Chorus Pro, consulter la thématique “La dématérialisation”.

Attention !

⁽¹⁾ Seul le cas (qui reste à la marge en terme de gestion) de la facture directe nécessite que l’utilisateur précise le contexte d’émission de celle-ci (origine, but, etc.).

Contacter ARTIS pour plus d’informations.

Évolutions de la législation sur les factures électroniques#

La législation française est en cours d’évolution sur les factures émises entre les assujettis à la TVA en France :

le format numérique (e-invoicing) sera bientôt exigé pour toutes pour les factures, comme c’est déjà le cas des marchés publics (consulter Dématérialisation Chorus),
les factures devront être transmises sur une plateforme certifiée par l’état.

Les dates d’application des textes de loi ont été récemment repoussées.

À ce jour, en l’état actuel des connaissances des textes, ARTIS a prévu de d’interfacer artis.net avec le Portail Public Facturation (Chorus Pro) pour l’émission des factures de vente et la réception des factures d’achat, et ce avec le format “Factur-X” (facture au format pdf accompagné d’un fichier xml de contrôle).

Des informations à sujet sont disponibles sur les sites institutionnels, notamment ⁽¹⁾ :

⁽¹⁾ Sous-réserve que les pages n’aient pas été modifiées ou supprimées après la rédaction de la présente documentation.

Contacter ARTIS pour plus d’informations.